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24/12/2012

Le nouveau décret sur l'égalité professionnelle est paru le 19/12/12 au Journal Officiel

Un Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes a réuni le 30 novembre 2012 l’ensemble des membres du gouvernement autour de Jean-Marc Ayrault. Cet événement a été l’occasion de rendre public un plan d’action pour réaliser l’égalité réelle.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des engagements issus de ce Comité interministériel sur le site internet du Ministère des Droits des Femmes.

Le mercredi 19 décembre, un décret concernant l’égalité professionnelle a été publié au Journal Officiel.

Après concertation avec les partenaires sociaux, le gouvernement a renforcé le dispositif de pénalité qui pèse sur les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. Ce décret, qui s’applique à toutes les entreprises de 50 salariés et plus, a fait l’objet d’une large concertation dans le cadre du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle. Il renforce les exigences vis-à-vis des entreprises en augmentant le nombre de thèmes devant être traités dans la négociation ou dans les plans d’action. Il rend en particulier obligatoire celui de la rémunération.

Par ailleurs, Les entreprises auront désormais l’obligation de déposer auprès des services de l’Etat leurs plans d’action.

En outre, le décret introduit une primauté de la négociation sociale pour les entreprises de 300 salariés et plus qui ne pourront adopter de plan d’action unilatéral qu’en cas d’échec attesté des négociations.

Les services de l’Etat  qui auront ainsi une vision exhaustive pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus du respect de leurs obligations mettront en place des plans de contrôle mêlant contrôle sur place et contrôle sur pièces.

Dans le même temps l’Etat réalise un effort important d’accompagnement des entreprises par la mise en place de programmes territoriaux vers l’excellence en matière d’égalité professionnelle et par l’ouverture du site internet  www.ega-pro.fr proposant aux entreprises des outils, une méthode, et un parcours pour mettre en place leur démarche d’égalité professionnelle.

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